Objet AccessRule

Description

Définition de l'objet AccessRule représentant une règle de communicabilité

Schéma

Nom de la propriété Type Description
code string Code de la règle de communicabilité
duration string Durée de restriction de communicabilité exprimée sous le format d'interval PHP
description string Description de la règle de communicabilité

Exemple

{
    "code": "AR039",
    "duration": "P25Y",
    "description": "Documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières. (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 1, a)"
}

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