Objet AccessRule
Description
Définition de l'objet AccessRule représentant une règle de communicabilité
Schéma
| Nom de la propriété | Type | Description |
|---|---|---|
| code | string | Code de la règle de communicabilité |
| duration | string | Durée de restriction de communicabilité exprimée sous le format d'intervalle PHP |
| description | string | Description de la règle de communicabilité |
Exemple
{
"code": "AR039",
"duration": "P25Y",
"description": "Documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières. (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 1, a)"
}